Acquisition de Congés Payés pendant un arrêt maladie/travail non professionnel … la Compagnie apporte (enfin) une réponse à la Loi
Dès la publication de la loi du 22 avril 2024 (Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ? | Service-Public.fr) les nouvelles règles sur l’acquisition de droit à congés payés pendant un arrêt maladie et sur la prise de ces congés devaient donc être mises en œuvre … ce n’était pas le cas, en particulier sur la Rétroactivité au 1er décembre 2009.
A force de relances de vos représentants et par nécessité de respecter la loi, la Direction précise mi octobre les dispositifs retenus. Au-delà de l’effet d’annonce il nous faut préciser avec elle le quand, comment, qui, ce qui en est du légal et du supra légal (propre à TE, mieux que la loi). Pour les grandes lignes :
- Pour les salariés sortis des effectifs entre le 23 avril 2021 et le 23 avril 2024, les salariés concernés par des droits à CP seront contactés en vue de percevoir une indemnité Compensatrice de Congés Payés en remontant 3 ans avant la date de fin de leur contrat de travail.
- Pour ceux concernés et présents aux effectifs du SSC le 24 avril 2024, la rétroactivité légale sera respectée, ils seront informés (envoi avec AR) du nombre de jours acquis pendant leurs arrêts passés, qu’ils pourront prendre dans un délai de 15 mois à partir de la date de réception de l’information. Ceux partis entre temps seront contactés également en vue de l’indemnité compensatrice (en remontant au 01/12/2009)
- A l’avenir, dans le cas d’arrêt de travail occasionnant un report de la date limite de prise de congés, les salariés seront informés dans le mois suivant leur reprise du travail du nombre de jours de congés dont ils disposent et de la date limite pour les prendre.
Voilà, il fallait apporter des réponses, il était plus que temps. Mise en œuvre concrète, effectivité des mesures restent à vérifier, ainsi donc que les conditions et limites mentionnées … à suivre